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SPECIAL PROFESSIONS LIBERALES
Madame la Ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de Loi étendant le bénéfice des dispositions de l'article 238 bis AB du CGI aux professions libérales. Le texte devait être voté en décembre 2008, dans le cadre de la Loi de finances rectificative de 2008. Malheureusement, les députés et sénateurs n'ont pas suivi le Gouvernement et l'article 238 bis AB du CGI n'a pas été modifié.
Ayant interpellé le Ministère, il m'a été répondu textuellement : « Le projet sera à nouveau présenté, après un travail d'explication complémentaire auprès du Parlement. »
RIEN N'EST PERDU !
EN ATTENDANT cette évolution du texte, je vous rappelle que vous pouvez intégrer l'achat d'une oeuvre d'art réalisée par un artiste VIVANT dans un processus de constitution de patrimoine familial et que vous pouvez bénéficier d'ores et déjà d'avantages fiscaux importants :
- au niveau de l' ISF :
Les oeuvres d'art sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune (l'achat dans le cadre d'une tranche marginale peut vous permettre de ne pas franchir le seuil de 790 000 euros synonyme de déclaration...)
- en cas de revente :
Aucun impôt de plus-value n'est dû si vous conservez l'oeuvre pendant 12 ans ( taxe de 5% sur le prix de vente si vous ne pouvez pas prouver la date d'acquisition de l'oeuvre)
- en cas de transmission :
Les oeuvres d'art peuvent entrer dans le cadre d'une succession, à concurrence de 5% du patrimoine total. Elles peuvent aussi servir à régler les droits de succession (dation en paiement).
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