Le blog de la galerie
Projet de Loi de finances rectificative pour 2008
Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d’entreprises
Situation actuelle
Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique pour les prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande, peuvent déduire de leur résultat imposable le prix d’acquisition de ces biens.
Cette déduction est subordonnée au respect de plusieurs conditions :
- le bien doit être inscrit à l’actif du bilan
- la déduction est plafonnée à 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- le montant de la déduction doit être inscrit dans un compte de réserve spéciale au passif du bilan.
Compte tenu de l’obligation de créer un compte de réserve au passif du bilan, ce régime exclut de son champ d’application les entreprises individuelles qui ne disposent pas de la faculté d’avoir ce type de compte du fait de l’absence de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel.
Mesure proposée
Il est proposé de supprimer l’inégalité d’accès au dispositif du mécénat en fonction du statut juridique des entreprises en abrogeant l’obligation de création d’un compte de réserve. Le bénéfice de la mesure serait ainsi ouvert aux entreprises individuelles.
En outre, afin de tenir compte de la situation des petites entreprises et de les inciter à acquérir des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, il est proposé de porter le plafond de déduction à 10 ‰ du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est inférieur à 5 millions d’euros.
Enfin, il est proposé d’abroger l’obligation de réintégration de la déduction opérée lors de l’acquisition de l’oeuvre ou de l’instrument de musique en cas de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif) lorsque l’entité qui reçoit le bien s’engage à respecter la condition d’exposition de l’oeuvre au public ou de prêt de l’instrument de musique.
Ces mesures seraient applicables aux acquisitions d’oeuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique réalisées à compter du 1er janvier 2009. Il en serait de même pour les opérations de restructuration.